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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2020-09-09 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE 10

(a. 74)

SERVICE DE GESTION DE RISQUE DU MARCHÉ (SGRM)
EXEMPLE DE CONFIRMATION ET SUIVI DE CONTRAT

Décision 9265, Ann. 10; Décision 9837, a. 16; Décision 10119, a. 1; Décision 10915, a. 56; 11836Décision 11836, a. 21.

2016-08-17 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE 10

(a. 94)

Confirmation de contrat à livraison différée

Numéro de CLD:_____________________ Date d’émission:_______________
Heure:_______________

À:_______________________________ À:_______________________________
[nom du producteur] [nom du mandataire]

Adresse du producteur: Adresse du mandataire:
_________________________________ _________________________________
_________________________________ _________________________________
_________________________________ _________________________________

Numéro du producteur: Numéro du mandataire:
_________________________________ _________________________________

Cette confirmation est émise en vertu du Titre IV du Règlement sur la production et la mise en marché des porcs (chapitre M-35.1, r. 281) (le «Règlement») relatif aux Contrats à livraison différée.

Ce document confirme que le producteur précité doit livrer des porcs à l’indice de classement et plus d’un poids carcasse variant de 80 kg à 130 kg pour un poids moyen de l’équivalent - porc de 97 kg et qui rencontrent les exigences prévues au Titre IV du Règlement quant (A) au poids contracté, (B) au prix du contrat et (C) à la période de livraison, soit:

A. Nombre de porcs contractés X poids moyen équivalent - porcs (97 kg) = [ ] kilos;

B. Prix ____________________________ du 100 kg à l’indice de classement;

C. Période de livraison du ___________________________ au ___________________________;

Les livraisons sont à la discrétion du producteur jusqu’au _______________________.

Les livraisons à compter du ( ) jusqu’au ( ) peuvent être imputées au CLD par les Éleveurs, à leur discrétion. Dans tous les cas, le producteur doit livrer ses porcs pour que l’abattage ait lieu pendant la période de livraison. En cas de retard ou de défaut de livraison, la pénalité prévue à l’article 76 du Règlement.

Frais de base par contrat 25 $

Frais de transaction par porc 1,52 $

Nombre de porcs X ________ $

TPS ________ $

TVQ ________ $

TOTAL ________ $

Cette somme sera déduite de votre prochain paiement fait par les Éleveurs.

Note: Toute erreur doit être immédiatement notifiée par téléphone aux Éleveurs dans les 48 heures de la réception de la présente confirmation de CLD.

Décision 9265, Ann. 10; Décision 9837, a. 16; Décision 10119, a. 1; Décision 10915, a. 56.

2013-09-25 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE 10

(a. 94)

Confirmation de contrat à livraison différée

Ce document confirme que le producteur précité doit livrer des porcs à l’indice de classement et plus d’un poids carcasse variant de 85 kg à 110 kg pour un poids moyen de l’équivalent - porc de 97 kg et qui rencontrent les exigences prévues au Titre IV du Règlement quant (A) au poids contracté, (B) au prix du contrat et (C) à la période de livraison, soit:

A. Nombre de porcs contractés X poids moyen équivalent - porcs (97 kg) = [ ] kilos;

B. Prix ____________________________ du 100 kg à l’indice de classement;

C. Période de livraison du ___________________________ au ___________________________;

Les livraisons sont à la discrétion du producteur jusqu’au _______________________.

Frais de base par contrat 25 $

Frais de transaction par porc 1,22 $

Nombre de porcs X ________ $

TPS ________ $

TVQ ________ $

TOTAL ________ $

Cette somme sera déduite de votre prochain paiement fait par les Éleveurs.

Note: Toute erreur doit être immédiatement notifiée par téléphone aux Éleveurs dans les 48 heures de la réception de la présente confirmation de CLD.

Décision 9265, Ann. 10; Décision 9837, a. 16; Décision 10119, a. 1.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE 10

(a. 94)

Confirmation de contrat à livraison différée

A. Nombre de porcs contractés X poids moyen équivalent - porcs (97 kg) = [ ] kilos;

B. Prix ____________________________ du 100 kg à l’indice de classement;

C. Période de livraison du ___________________________ au ___________________________;

Les livraisons sont à la discrétion du producteur jusqu’au _______________________.

Les livraisons à compter du ( ) jusqu’au ( ) peuvent être imputées au CLD par la Fédération, à sa discrétion. Dans tous les cas, le producteur doit livrer ses porcs pour que l’abattage ait lieu pendant la période de livraison. En cas de retard ou de défaut de livraison, la pénalité prévue à l’article 76 du Règlement.

Frais de base par contrat 25 $

Frais de transaction par porc 1,22 $

Nombre de porcs X ________ $

TPS ________ $

TVQ ________ $

TOTAL ________ $

Cette somme sera déduite de votre prochain paiement fait par la Fédération.

Note: Toute erreur doit être immédiatement notifiée par téléphone à la Fédération dans les 48 heures de la réception de la présente confirmation de CLD.

Décision 9265, Ann. 10; Décision 9837, a. 16.

M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Annexe Versions de la disposition

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